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La liste des compétences transférées figure dans les statuts de la communauté d'agglomération : toute modification dans ce domaine nécessite donc une modification des statuts (nécessairement approuvée à la majorité qualifiée des conseils municipaux : la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population).
Les compétences obligatoires
Conformément à la loi, la communauté d’agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
• en matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
• en matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ;
• en matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat (PLH) ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
• en matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
Les compétences optionnelles
En plus des quatre compétences obligatoires, la communauté d'agglomération doit également exercer, en lieu et place des communes, au moins trois compétences à choisir dans une liste de six.
Les communes ont décidé de transférer à la communauté d'agglomération les trois compétences suivantes :
• eau;
• assainissement collectif et contrôle de l'assainissement autonome;
• construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Les trois compétences non retenues sont les suivantes :
• protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;
• création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
• action sociale d'intérêt communautaire (compétence ajoutée à la liste par la loi du 13 août 2004).
Les compétences facultatives
Les communes ont la possibilité de transférer des compétences supplémentaires à la communauté d'agglomération : elles sont alors qualifiées de "facultatives" (il peut s'agir des trois compétences optionnelles non choisies initialement ou d'autres compétences non listées par la loi).
Protection du cadre de vie : participation au programme expérimental 2006 de démoustication sur le territoire communautaire.
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