Emploi

Clauses d'insertion : l'agglo favorise l'emploi

 ACCM s'est engagée à introduire des clauses d'insertion dans ses marchés et à promouvoir cette démarche auprès de l'ensemble des donneurs d'ordres du territoire (Etat, collectivités, bailleurs sociaux etc.).
Pour cela, ACCM met en place une offre de service complète à destination des donneurs d'ordre (identification des marchés et des lots, définition des volumes, appui technique dans la rédaction des pièces de marché, suivi de la clause) et un accompagnement sur mesure pour les entreprises attributaires (définition des profils de poste avec pré selection des candidatures, suivi de la clause, ...).

Clauses d’insertion  dans le Code des Marchés Publics : quels articles, quelles obligations ?

Une clause d'insertion est une clause qui demande à l'entreprise qui remporte un marché public d'embaucher des personnes en insertion professionnelle pour l'application du marché.

L'objectif de ces clauses pour ACCM qui promeut et accompagne la démarche, est de soutenir l'emploi local par une insertion durable. Cela permet aussi de développer des coopérations avec les entreprises locales sur les questions de l'emploi.

Le Code des Marchés publics (CMP) prévoit un cadre juridique adapté à la mise en œuvre des clauses d’insertion. L’application de la réforme des marchés publics entrée en vigueur au 1er avril 2016 passe par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. 

Pour les donneurs d’ordre privé, la clause d’insertion est directement intégrée dans les pièces contractuelles.

Condition d’exécution :

«Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi à condition qu'elle soient liées à l'objet du marché public. Sont réputées liées à l'objet du marché public les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services à fournir en application du marché public à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie... » Article 38 de l’ordonnance du 23/07/15.

La mise en place de cette clause est relativement simple, elle consiste à demander aux entreprises soumissionnaires de réserver une part des heures d’insertion générées par le marché à une action d’insertion. Il s’agit là d’une condition d’exécution du marché.

Critère de choix insertion:

« Pour attribuer le marché public au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde : .... soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution au sens de l'article 38 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.»  Article 62 du décret du 25/03/16 relatif aux marchés publics.

Le critère de choix  « insertion »  permet ainsi d’intégrer les performances de l’entreprise attributaire du marché en matière d’insertion professionnelle : qualité de l’offre d’insertion en matière de formation, de tutorat, d’encadrement ou encore d’évolution professionnelle.

Il est préconisé de combiner le critère de choix insertion avec la clause d'insertion en tant que condition d'exécution du marché. Cette combinaison permet un double engagement de l’entreprise attributaire : sur l’aspect qualitatif et quantitatif.

Marché d’insertion :

L'article 28 du décret du 25/03/16, relatif aux marchés public, permet l’achat de prestation insertion par le donneur d’ordre, l’objet du marché est l’insertion sociale et professionnelle.

Marché réservé au secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) :

« Des marchés publics ou des lots d'un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité, peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article  L.5132.4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés...» Article 36-II de l’ordonnance du 23/07/15.

« La proportion minimale mentionnée aux I et II de l'article 36 susmentionné est fixée à 50%». Article 13 du décret du 25/03/16 relatif aux marchés publics.

Certains marchés ou certains lots du marché peuvent être réservés au secteur de l’insertion par l’activité économique. L'objet du marché reste inchangé et n'est pas l'insertion sociale et professionnelle.

Marché réservé au secteur adapté:

« Des marchés publics ou des lots d'un marché public peuvent être réservés à des entreprises adaptées, mentionnées à l'article L 5213-13 du code du travail, à des établissement et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L344-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale …. de travailleurs handicapés… » Article 36-I de l’ordonnance du 23/07/15.

« La proportion minimale mentionnée aux I et II de l'article 36 susmentionné est fixée à 50%». Article 13 du décret du 25/03/16 relatif aux marchés publics.

Le marché réservé au secteur adapté permet la réinsertion des personnes handicapées dans le marché du travail, en réservant le marché à des entreprises adaptées ou services d’aide par le travail. Dans des conditions de concurrence « normales », il pourrait être difficile pour des structures de ce type de remporter le marché.

Marché réservé au secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS):

«  Des marchés publics ou des lots d’un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité, qui portent exclusivement sur des services de santé, sociaux ou culturels dont la liste est publiée au JO…. peuvent être réservés…aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée et à des structures équivalentes… » Article 37 de l’ordonnance du 23/07/15.

À l’identique des marchés réservés au secteur de l’IAE, il est possible de réserver un marché ou des lots d’un marché au secteur de l’ESS.

 

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Tél. 04 86 52 60 60

Les marchés "clausés" en 2015

- 51 marchés "clausés"
- 88 276 heures d'insertion
- 203 contrats de travail générés

Quelques exemples : réhabilitation et construction de bâtiments neufs, travaux d'extension de réseaux d'eaux, entretien de locaux, réhabilitation et construction de logements sociaux, maintenance de bâtiments, ...

Le saviez-vous ?

À ce jour, plus de 200 000 heures d'insertion ont été engagées dans le cadre des marchés "clausés" sur le territoire d'ACCM.