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Services publics de l'eau et de l'assainissement : ACCM fait le choix de l'intérêt des usagers


Réunis en séance publique du conseil communautaire le 19 novembre 2014, les élus d’ACCM ont approuvé le mode de gestion en délégation de service public pour les services de l’eau et de l’assainissement.

 

La communauté d’agglomération a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur le mode de gestion de ses services publics de l’eau et de l’assainissement, dans la perspective d’une gestion unifiée sur l’ensemble du territoire communautaire, à expiration des contrats en cours, soit en 2016 et 2017.

 

Assistée par SP 2000, bureau d’études dont la compétence et l’indépendance sont reconnues dans l’univers des collectivités, ACCM a procédé à une comparaison technique, juridique et financière des deux modes gestion : la régie d’une part, la délégation d’autre part.

 

Au terme de cette étude, il est apparu que le mode de gestion, à qualité de service égal, n’avait que peu d’impact sur les charges du service, donc sur le « prix de l’eau » que doit acquitter, au final, chaque usager abonné au réseau public.

 

Une délégation sous conditions

 

Cette relative neutralité entre les modes de gestion suppose une réelle concurrence entre les candidats. L’étude a en effet révélé que la délégation de service public ne serait en revanche pas « compétitive » en termes de tarif dans un environnement non concurrentiel.

 

Dans le cas où les conditions de la concurrence ne seraient pas réunies et que les offres, notamment tarifaires, ne répondraient pas aux attentes d’ACCM, il serait mis un terme à la consultation et serait engagé un retour en régie. Dans cette éventualité, la communauté d’agglomération prépare d’ores-et-déjà, pour être en capacité d’assurer la continuité des services publics, les conditions matérielles de ce retour.

 

Le signal est donc clair à l’attention des sociétés des eaux : pour obtenir la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement sur notre territoire, elles devront faire des offres de qualité et à un prix acceptable pour les usagers. Faute de quoi, elles entraîneront de facto le retour en régie.

 

Il ne s’agit en aucun cas d’une privatisation de l’eau, le service même délégué, restant public et contrôlé par la puissance publique.

 

Toutes ces procédures se déroulent dans un cadre règlementaire et dans le respect des instances de consultation (commission consultative des services publics locaux composée d’élus et d’associations locales d’une part, comité technique composé d’élus et de représentants du personnel d’ACCM d’autre part) et de décision (conseil communautaire composé d’élus).

 

Le pouvoir d’achat avant le mode de gestion

 

L’objectif est donc, grâce à une réelle concurrence, d’obtenir un prix de l’eau le plus bas possible sur la communauté, dans des conditions très encadrées en matière de tarification (double relève, abonnement plafonné, progressivité, démarche sociale…) et de contrôle de gestion clairement annoncé. La délégation de service public présente alors un avantage en cela qu’elle garantit un niveau de prix sur la durée du contrat (une douzaine d’années) sur lequel s’engage contractuellement le délégataire. Ce dernier assume donc le risque en cas de mauvaise estimation initiale des charges du service. Il en va différemment en régie où le risque est pleinement supporté par la collectivité, donc par les usagers à travers leur facture.

 

Les élus ont donc décidé de privilégier l’intérêt final des usagers, en privilégiant le prix et la qualité du service : si la délégation de service public permet d’obtenir un meilleur prix à service équivalent, les habitants en sortiront gagnants.