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Une nouvelle permanence de l'Adil à Saint-Martin-de-Crau grâce à la convention ACCM-ADIL 13

 

Grâce au récent renouvellement de la convention de partenariat entre notre communauté d'agglomération ACCM et l'ADIL 13 pour une durée de 5ans (délibération n°2018-204 du Conseil Communautaire du 12.12.18) , une nouvelle permanence gratuite sera désormais assurée par un juriste de l'ADIL 13 dans la commune de Saint-Martin de Crau le 2^ème mardi après-midi de chaque mois de 14h à 17h.

La précédent convention de partenariat avait déjà permis d'installer cette permance gratuite dans les communes d'Arles et de Tarascon. Un partenariat qui offre par ailleurs pour notre intercommunalité l'expertise de l'ADIL en tant qu'observatoire annuel des loyers du parc privé d’ACCM. Enfin, la mission de l'ADIL intègre la lutte contre l’habitat indigne et non décent à travers un accompagnement juridique des communes et des habitants ainsi que la conduite d’études visant à une meilleure connaissance du marché immobilier avec l’analyse du marché de l’accession. 

C'est quoi une permanence ADIL ?

Un conseil juridique précis sur les problématiques liées à votre habitat. Le juriste de l’ADIL 13 qui intervient sur Saint-Martin de Crau répond à toute question relative aux droits et obligations des locataires et des propriétaires : bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations, insalubrité… Mais le champ du conseil juridique concerne également la copropriété ; les contrats (vente, construction de maison individuelle, maîtrise d’œuvre…) ; les relations avec les professionnels ou de voisinage ; les assurances constructions ; l’urbanisme ou encore la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…). L’ADIL délivre par ailleurs une information complète et précise sur les prêts, les aides au logement ainsi que sur le financement de l’amélioration et de la rénovation énergétique de l’habitat. Enfin, l’organisme a pour objectif d’accompagner les projets d’accession à la propriété en toute sécurité
 financière et juridique. Pour cela, l’ADIL peut établir un plan de financement ou un diagnostic financier personnalisé. Enfin, en matière de fiscalité, les renseignements portent notamment sur le régime des impôts locaux et l’investissement locatif.

 

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